Décret n°94-1232 du 30 décembre 1994

• Numéro: 94-1232
• Date du texte: 30 décembre 1994
• Articles: 5

Article 1

Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, hors le cas prévu à l'article 3 ci-dessous, est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :

DÉSIGNATION

COURSES ORGANISÉES

A Paris

(Auteuil, Longchamp,

Vincennes)

(pourcentage)

Dans la région parisienne

(Enghien, Evry,

Maisons-Laffitte,

Saint-Cloud)

(pourcentage)

Sur les autres

hippodromes

(pourcentage)

Sociétés de courses (H.T.)

10,797

10,616

10,664

Budget général

-

-

-

Fonds national des haras et des activités hippiques

2,712

1,653

1,083

Fonds national pour le développement des adductions d'eau

0,817

2,057

2,579

Fonds national pour le développement du sport

0,100

0,100

0,100

Fonds national pour le développement de la vie associative

0,074

0,074

0,074

Article 2

Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée.

DÉSIGNATION

COURSES ORGANISÉES

A Paris et dans la région parisienne (Auteuil, Enghien, Evry, Longchamp, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud, Vincennes)

(pourcentage)

Sur les autres

hippodromes

(pourcentage)

Sociétés de courses (H.T.)

10,500

14,500

Budget général

-

-

Fonds national des haras et des activités hippiques

4,000

-

Fonds national pour le développement des adductions d'eau

-

-

Fonds national pour le développement du sport

-

-

Fonds national pour le développement de la vie associative

-

-

Article 3

En ce qui concerne les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :

DÉSIGNATION

POURCENTAGE

Sociétés de courses (H.T.)

14,500

Budget général

-

Fonds national des haras et des activités hippiques

-

Fonds national pour le développement des adductions d'eau

-

Fonds national pour le développement du sport

-

Fonds national pour le développement de la vie associative

-

Article 4

Le décret n° 94-291 du 13 avril 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.

Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1995.