Arrêté du 27 décembre 1994

• Date du texte: 27 décembre 1994
• Articles: 3

Article 1

Pour l'application de l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région des statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, les formulaires et informations normalisées transmis par le président du conseil régional au préfet de région en matière de formation professionnelle continue sont conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.

Nota. - L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel n° 95-02 en date du 5 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

Article 2

Les formulaires et informations normalisés et réactualisés annuellement concernant les centres de formation d'apprentis sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale après consultation du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et du Conseil national de l'information statistique.

Article 3

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur de l'évaluation et de la prospective au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.