Arrêté du 28 décembre 1994

• Date du texte: 28 décembre 1994
• Articles: 4

Article 1

Il est créé, au sein du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, une commission consultative pour l'ensemble des projets de marchés publics passés au nom de l'Etat.

Article 2

La composition de la commission est fixée comme suit :

- la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;

- le représentant du service dont relève l'opération ;

- tout fonctionnaire ou agent public, désigné par le président en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Article 3

Les principes généraux régissant le fonctionnement de la commission sont les suivants : le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services. Il établit les modalités de fonctionnement de la commission dans un règlement intérieur soumis à la signature de la personne responsable des marchés.

Article 4

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.