Article 1
Le mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prend fin à la date de publication au Journal officiel du présent décret.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Décret n°95-41 du 12 janvier 1995
Article 2
Il sera procédé au renouvellement du conseil supérieur dans un délai d'un mois à compter de la publication au Journal officiel du présent décret.
Article 3
Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-41 du 12 janvier 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005617490
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com