Décret n°95-54 du 17 janvier 1995

• Numéro: 95-54
• Date du texte: 17 janvier 1995
• Articles: 6

Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement aux fonctionnaires titulaires de l'Institution nationale des invalides exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.

Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Article 4

Le montant de la nouvelle bonification et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

Adjoint du directeur, chef des services administratifs ;

Attaché de direction de l'Institution nationale des invalides ;

Agents assurant les fonctions d'encadrement des services des admissions et soins externes et du personnel ;

Agents assurant les fonctions de correspondant informatique ;

Maître ouvrier ou maître ouvrier principal exerçant les fonctions de chef d'atelier chargé de l'entretien du patrimoine immobilier et mobilier de l'Institution nationale des invalides ;

Agents exerçant à temps complet des tâches budgétaires et comptables avec utilisation de l'informatique.

Agent assurant les fonctions de chargé de formation ;

Agent assurant les fonctions de secrétaire du directeur de l'établissement ;

Agent assurant les tâches de gestion administrative du personnel.

Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef des ateliers ;

Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef du service général ;

Agent assurant les fonctions de responsable en matière d'hygiène et de sécurité du travail ;

- agent assurant les fonctions d'encadrement du service du budget ;

- agent assurant les fonctions d'encadrement du service des achats et de l'approvisionnement ;

- agent assurant les fonctions de responsable du service d'information hospitalière.