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Le nombre maximal d'actions à céder aux salariés et aux mandataires sociaux de la Compagnie nationale Air France en contrepartie de leurs réductions volontaires de salaires dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée est de 2 225 000 actions.
La cession sera opérée selon les modalités précisées par l'accord susvisé intervenu le 10 octobre 1994 entre la direction générale de la Compagnie nationale Air France et les organisations syndicales.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 5 janvier 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005617534
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