Article 1
Sur tous les exemplaires d'un même phonogramme soumis au dépôt légal doivent figurer les mentions suivantes :
1° La marque et les références dans la marque ;
2° Le nom du producteur et l'indication du pays de production, s'il s'agit de l'étranger ;
3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur phonographique ;
4° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse du distributeur ;
5° La date de production ;
6° La date de l'édition ;
7° Le ou les I.S.R.C., s'il y a lieu ;
8° Le code prix ;
9° La durée du ou des enregistrements.
Ces indications peuvent se trouver soit sur l'étiquette solidaire du disque, soit sur la pochette ou sur le livret.