Arrêté du 12 janvier 1995

• Date du texte: 12 janvier 1995
• Articles: 2

Article 1

Sur tous les exemplaires d'un même vidéogramme soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :

1° Le titre ;

2° La marque et les références dans la marque ;

3° La mention de collection ;

4° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ;

5° Le nom (ou raison sociale) du distributeur ;

6° La date de production de la première fixation ;

7° La date de l'édition ;

8° Le standard couleur (Pal, Secam, etc.) ;

9° Le code prix ;

10° La durée d'enregistrement.

Article 2

Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.