Arrêté du 29 décembre 1994

• Date du texte: 29 décembre 1994
• Articles: 6

Article 1

Pour l'application de l'article 5 du règlement (C.E.E.) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route sont reconnues, au titre des paragraphes 1 b et 2 c dudit article, les formations sanctionnées par l'obtention d'un des diplômes ou titres suivants :

- certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier délivré jusqu'à la dernière session d'examen de 1991, sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale ;

- certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière délivré sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale ;

- brevet d'études professionnelles (Conduite et services dans le transport routier) délivré sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale ;

- certificats de formation professionnelle de conducteur routier délivré sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article 2

Sont également reconnus, sous réserve de réciprocité, les certificats d'aptitude professionnelle délivrés par les autres Etats membres conformément à la réglementation communautaire concernant le niveau de formation des conducteurs pour le transport par route.

Article 3

Les conducteurs de véhicules routiers invoquant le bénéfice des dispositions des articles 1er et 2 doivent être en mesure de présenter, à toute réquisition des agents chargés des contrôles, soit l'original, soit une copie certifiée conforme du titre dont ils sont détenteurs.

Article 4

Le présent arrêté remplace et abroge les dispositions de l'arrêté du 17 mai 1974, modifié par l'arrêté du 5 juin 1980, portant reconnaissance de formations de conducteurs routiers pour l'application de l'article 5 du règlement (C.E.E.) n° 543/69 du conseil du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.

Article 5

Les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1975, pris en application de l'arrêté du 17 mai 1974 précité, relatif à certaines formations de conducteurs routiers comportant un stage d'adaptation en entreprise sont abrogées.

Article 6

Le directeur des lycées et collèges, le délégué à l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.