Arrêté du 12 janvier 1995

• Date du texte: 12 janvier 1995
• Articles: 3

Article 1

Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle due au titre des accidents du travail pour chaque personne bénévole visée à l'article L. 743-2 du code de la sécurité sociale est déterminé par application au salaire de base défini à l'article R. 743-7 des taux ci-après :

Nature des activités : Travaux administratifs

Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EE

Taux de cotisation (%) : 0,40

Nature des activités : Travaux autres qu'administratifs

Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EF

Taux de cotisation (%) : 0,70

Nature des activités : Participation au conseil d'administration, à l'assemblée générale ou à des réunions organisées par l'autorité publique, à l'exclusion de toute autre activité

Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EG

Taux de cotisation (%) : 0,10

Article 2

La cotisation visée à l'article 1er est versée au service chargé du recouvrement dans la circonscription duquel les oeuvres ou organismes d'intérêt général ont leur siège. Son montant est arrondi au franc le plus proche. Le versement trimestriel est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé faisant apparaître, par catégorie de risque, le montant unitaire de la cotisation, le nombre de personnes bénévoles assurées et le montant total du versement.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.