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La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du décret du 18 mars 1993 modifié susvisé est fixée :
1° Au 1er janvier 1995 pour les zones de défense Centre-Est, Est, Sud-Est, Sud ;
2° Au 1er janvier 1996 pour les zones de défense Nord, Ouest, Centre-Ouest et Sud-Ouest.
Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 21 janvier 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005617588
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