Arrêté du 13 janvier 1995

• Date du texte: 13 janvier 1995
• Articles: 3

Article 1

Il est ajouté au cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 le paragraphe 9.5 dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 26 NOVEMBRE 1993 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOMESSAGERIE PANEUROPÉENNE ERMES E 3

9.5. Ressources en numérotation utilisables

par le service

9.5.1. Jusqu'à la mise en place

de la nouvelle numérotation téléphonique

Dans le plan de numérotation en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'autorisation, les numéros d'appels directs sont de la forme AB PQ MC DU.

Les blocs de numéros (1) 51 0Q MC DU et 06 4Q MC DU sont attribués à l'exploitant.

9.5.2. Après la mise en place

de la nouvelle numérotation téléphonique

Dans le plan de la nouvelle numérotation téléphonique, dont la mise en place est prévue au premier semestre de 1996, les numéros de la forme 06 AB PQ MC DU sont prévus pour les exploitants mobiles. Des groupes de numéros clairement définis par leurs cinq premiers chiffres (06 AB P) seront alloués à l'exploitant et portés à son cahier des charges.

En cas de besoin en ressource de numérotation supplémentaire, l'exploitant en fait la demande au directeur général des postes et télécommunications au moins trois mois avant la date souhaitée pour l'attribution s'il s'agit d'un AB P, dix-huit mois s'il s'agit d'un nouvel AB.

En cas de modification ultérieure du plan de numérotation, les groupes de numéros affectés aux abonnés de l'exploitant seront précisés au cahier des charges.