Arrêté du 16 janvier 1995

• Date du texte: 16 janvier 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au service des statistiques, des études et des systèmes d'information du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont l'objet est d'étudier les principaux indicateurs de l'état de santé, les pratiques médicales pendant la grossesse et l'accouchement et les facteurs de risque périnatal. Ces informations sont issues d'une enquête par sondage réalisée dans les maternités sous la responsabilité du médecin coordonnateur du service de protection maternelle et infantile. L'organisation de l'enquête et la constitution du fichier informatisé sont réalisées avec la participation de l'unité de recherches épidémiologiques sur la santé des femmes et des enfants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Article 2

Les catégories d'informations indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

- situation de famille ;

- nationalité (française, d'un autre pays d'Europe, d'Afrique du Nord, d'un autre pays d'Afrique, autre nationalité) ;

- couverture sociale ;

- niveau de formation ;

- conditions de vie ;

- vie professionnelle ;

- situation économique et financière ;

- habitudes de vie et comportement ;

- surveillance médicale avant l'accouchement ;

- déroulement de l'accouchement ;

- état de santé de la mère et de l'enfant.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

- le service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.E.S.I.) du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;

- l'unité de recherches épidémiologiques sur la santé des femmes et des enfants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.E.S.I.), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.

Article 4 bis

L'enquête, à l'origine de la constitution du présent fichier, sera renouvelée tous les trois ans dans les mêmes conditions, à partir de 1998.

Article 5

Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.