Décret n°95-87 du 23 janvier 1995

• Numéro: 95-87
• Date du texte: 23 janvier 1995
• Articles: 3

Article 1

Afin de mettre à jour les fichiers des membres des ordres nationaux et des médaillés militaires, le grand chancelier de la Légion d'honneur est autorisé à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques pour compléter, par la mention éventuelle de la date et du lieu du décès, l'état civil des personnes décorées figurant dans ces fichiers.

Cette autorisation ne concerne pas l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques.

Article 2

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1996 pour le fichier des membres de l'ordre national de la Légion d'honneur, jusqu'au 31 décembre 1997 pour le fichier des membres de l'ordre national du Mérite et jusqu'au 31 décembre 1998 pour le fichier des médaillés militaires.

Article 3

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.