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Texte réglementaire

Arrêté du 13 janvier 1995

Numéro
Date du texte
13 janvier 1995
Articles
2
Article 1

Les assistants territoriaux qualifiés de laboratoire sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats titulaires :

- du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;

- d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur ou de tout autre diplôme ou titre homologué au niveau III ou à un niveau supérieur dans le domaine des sciences de l'environnement, de la physique, de la chimie, de la biologie, de l'agroalimentaire, de l'agronomie ou des sciences vétérinaires.

Article 2

Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 13 janvier 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005617648

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