Article 1
Il est ajouté, au décret du 13 novembre 1970 susvisé, un article 12-1 ainsi rédigé :
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Texte réglementaire
Décret n°95-93 du 30 janvier 1995
Article 2
Le Premier ministre et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-93 du 30 janvier 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005617654
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