Arrêté du 13 janvier 1995

• Date du texte: 13 janvier 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est l'élaboration de statistiques annuelles des accidents du travail survenus aux personnels civils de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :

- l'identité des victimes (nom, prénoms, âge) ;

- l'accident (date, nature, localisation, circonstances) ;

- aux lésions (type, siège) ;

- aux suites de l'accident (arrêt de travail, incapacité, décès).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un maximum de cinq années après la radiation des contrôles de l'organisme.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les autorités hiérarchiques ;

- le bureau Infrastructure, hygiène, sécurité et conditions de travail de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est, bureau Infrastructure, hygiène, sécurité et conditions de travail, 4, rue des Remparts, 57998 Metz Armées.

Article 6

Le directeur du matériel en région militaire de défense Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.