Décret n°95-108 du 19 janvier 1995

• Numéro: 95-108
• Date du texte: 19 janvier 1995
• Articles: 7

Article 9

L'article 24 du même décret est abrogé.

Article 15

A compter du 1er août 1993, les inspecteurs de 1re et de 2e classe des affaires maritimes sont reclassés dans le grade d'inspecteur conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Classe et échelon

Echelon

Ancienneté conservée

Inspecteur de 1re classe

Inspecteur

5e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

4e échelon :

- après 1 an 6 mois

12e échelon

Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois

- avant 1 an 6 mois

11e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

6 mois

3e échelon :

- après 6 mois

11e échelon

Ancienneté acquise moins 6 mois

- avant 6 mois

10e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

6 mois

2e échelon :

- après 6 mois

10e échelon

Ancienneté acquise moins 6 mois

- avant 6 mois

9e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

6 mois

1er échelon :

- après 6 mois

9e échelon

Ancienneté acquise moins 6 mois

- avant 6 mois

6e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

6 mois

Inspecteur de 2e classe

8e échelon :

- après 6 mois

8e échelon

Ancienneté acquise moins 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois

- avant 6 mois

7e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

6 mois

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

6e échelon :

- après 1 an 6 mois

7e échelon

Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois

- avant 1 an 6 mois

6e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

5e échelon :

- après 1 an

6e échelon

Ancienneté acquise moins 1 an

- avant 1 an

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

4e échelon :

- après 1 an

5e échelon

Ancienneté acquise moins 1 an

- avant 1 an

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

3e échelon :

- après 1 an

4e échelon

Ancienneté acquise moins 1 an

- avant 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

2e échelon :

- après 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise moins 1 an

- avant 1 an

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Echelon de stage

Echelon de stage

Ancienneté acquise

Les services accomplis dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes de 2e classe et dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur des affaires maritimes.

Article 16

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Grade, classe et échelon

Grade, classe et échelon

Inspecteur des affaires maritimes

de 1re classe

Inspecteur

5e échelon

12e échelon

4e échelon :

- après 1 an 6 mois

12e échelon

- avant 1 an 6 mois

11e échelon

3e échelon :

- après 6 mois

11e échelon

- avant 6 mois

10e échelon

2e échelon :

- après 6 mois

10e échelon

- avant 6 mois

9e échelon

1er échelon :

- après 6 mois

9e échelon

- avant 6 mois

8e échelon

Inspecteur des affaires maritimes

de 2e classe

8e échelon :

- après 6 mois

8e échelon

- avant 6 mois

7e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon :

- après 1 an 6 mois

7e échelon

- avant 1 an 6 mois

6e échelon

5e échelon :

- après 1 an

6e échelon

- avant 1 an

5e échelon

4e échelon :

- après 1 an

5e échelon

- avant 1 an

4e échelon

3e échelon :

- après 1 an

4e échelon

- avant 1 an

3e échelon

2e échelon :

- après 1 an

3e échelon

- avant 1 an

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à la date de son application aux personnels en activité.

Article 17

Les inspecteurs des affaires maritimes promus inspecteurs principaux avant le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.

Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du présent article continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Article 18

Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re et de la 2e classe du corps des inspecteurs des affaires maritimes sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 19

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er août 1993, à l'exception des articles 13, 17 et 18. Les dispositions de l'article 13 prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 10 novembre 1992 susvisé.

Article 20

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.