Décret n°95-102 du 27 janvier 1995

• Numéro: 95-102
• Date du texte: 27 janvier 1995
• Articles: 3

Article 1

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires des services médicaux ou sociaux de l'Etat, dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES MÉDICAUX ET SOCIAUX DE L'ÉTAT DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE

Corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat, corps particulier des infirmiers et infirmières du ministère de la défense ; corps particulier des infirmiers et infirmières du ministère de l'éducation nationale (décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié).

Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 91-783 du 1er août 1991).

Corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret n° 91-784 du 1er août 1991).