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Texte réglementaire

Décret n°95-104 du 27 janvier 1995

Numéro
95-104
Date du texte
27 janvier 1995
Articles
2
Article 1

Par dérogation à l'article 8 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, sont représentées au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, pour une durée de trois années à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article 12 du décret susvisé, les huit associations représentatives suivantes :

Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active ;

Comité national olympique et sportif français ;

Les Francas ;

Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale ;

Confédération des oeuvres laïques de vacances d'enfants et d'adolescents. Jeunesse au plein air ;

Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente ;

Office central de la coopération à l'école ;

Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public.

Article 2

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°95-104 du 27 janvier 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005617687

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