Article 9
Il est mis fin au mandat des membres des commissions de spécialistes constituées en application de la réglementation applicable antérieurement à la publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°95-114 du 3 février 1995
Article 10
Le Premier ministre, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-114 du 3 février 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005617690
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