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Texte réglementaire

Arrêté du 23 janvier 1995

Numéro
Date du texte
23 janvier 1995
Articles
1
Article Unique

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 janvier 1995, l'arrêté du 17 novembre 1994 relatif au concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié de la façon suivante :

" Le nombre des postes ouverts au titre de l'année 1995 est fixé à soixante. "

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 23 janvier 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005617710

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