Décret n°95-128 du 2 février 1995

• Numéro: 95-128
• Date du texte: 2 février 1995
• Articles: 3

Article 1

La constitution entre géomètres experts d'une société en participation régie par le titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans chacun des lieux d'exercice de la société.

L'avis contient la liste des géomètres experts associés, la dénomination de la société, son objet et l'adresse de ses lieux d'exercice.

Il est communiqué au préalable au conseil régional de l'ordre des géomètres experts dont relève chacun des lieux d'exercice.

Article 2

L'appartenance à une société en participation et la dénomination de celle-ci doivent être indiquées dans les actes professionnels et les correspondances de chaque géomètre expert associé.

Article 3

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.