Arrêté du 18 janvier 1995

• Date du texte: 18 janvier 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des habilitations du personnel civil et militaire gérées par le bureau des documents classifiés Air à l'état-major de l'armée de l'air.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;

- à la situation militaire et professionnelle (grade, affectation, fonction) ;

- aux habilitations (catégories, dates [d'habilitation, de péremption]).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un maximum de cinq ans après la date de péremption de l'habilitation la plus récente.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

-le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

-l'état-major des armées ;

-les régions aériennes ;

-les directions de l'armée de l'air ;

-les bases aériennes ;

-le bureau des documents classifiés Air ;

-la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;

-les postes de protection et de la sécurité de la défense.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du chef du bureau des documents classifiés Air, état-major de l'armée de l'air, 24, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris [15e]).

Article 6

Le sous-chef programmes-matériels de l'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.