Décret n°95-145 du 8 février 1995

• Numéro: 95-145
• Date du texte: 8 février 1995
• Articles: 2

Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

AU DÉCRET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE MÉTÉO-FRANCE

Liste des types de fonctions donnant droit à la nouvelle bonification indiciaire :

Délégué départemental de Météo-France ;

Chef d'une station météorologique militaire ;

Chef d'une station météorologique aéroportuaire ;

Responsable de communication et de commercialisation ;

Chargé de responsabilités particulières d'encadrement, d'exploitation, de prévision, de conduite de projet ou d'enseignement ;

Maintenance opérationnelle des instruments météorologiques.