Décret n°95-151 du 7 février 1995

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES QUATRIÈME ET CINQUIÈME TRANCHES
Personnels de l'administration centrale
Fonction d'accueil
Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes à l'administration.
Fonction, notamment d'encadrement,
assortie de contraintes et de responsabilités particulières
Emplois de chef de bureau des étrangers, de la circulation et de l'hygiène mentale à la préfecture de police.
Emplois de secrétariat auprès des directeurs lorsque leurs titulaires sont assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires.
Fonction impliquant une technicité particulière
Au titre des actions de modernisation :
-emplois liés à l'informatique, la gestion des ressources humaines et à diverses actions de modernisation du fonctionnement interne de l'administration.
Au titre des attributions financières, comptables et juridiques :
-emplois afférents au calcul des délégations de crédits, à la mise à jour des fichiers importants et au suivi de la consommation des crédits ;
-emplois d'adjoint aux régisseurs de recettes ;
-emplois de responsable de l'établissement des documents budgétaires ;
-emplois afférents à la gestion des marchés.
Au titre des compétences techniques :
-emplois hautement spécialisés impliquant l'utilisation de matériels et de documentations techniques très particulières.
Personnels du cadre national des préfectures
Fonction d'accueil
Emplois d'accueil spécialisé dans les domaines d'action de la politique de la ville, et notamment le logement social.
Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux de circulation (cartes grises).
Emplois de guichet dans les bureaux des étrangers.
Fonction d'encadrement (politique de la ville)
Emplois de chef de bureau de l'action interministérielle.
Emplois liés à la gestion des ressources humaines (responsabilités en matière de personnel et d'action sociale).
Fonction impliquant une technicité particulière
(politique de la ville)
Emplois de collaborateur des sous-préfets chargés de la politique de la ville.
Fonctionnaires chargés de gérer les dossiers concernant les " contrats de ville " et les " grands projets urbains ".
Emplois de collaborateur des délégués interdépartementaux à la formation.
Personnels des corps des services
techniques du matériel
Fonctions d'encadrement
Emplois d'encadrement liés à la mise en oeuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police.
Fonctions impliquant une technicité particulière
Police : emplois requérant une technicité particulière en matière d'étude, de moyens de fonctionnement, d'habillement, de véhicules et d'armement.
Immobilier : emplois de gestionnaire immobilier ou responsable de la définition des programmes.
Sécurité civile : emplois hautement spécialisés à la    direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Personnels des corps des transmissions et de l'informatique
Fonctions d'encadrement
Emplois d'encadrement au centre des transmissions et de l'informatique à l'administration centrale.
Emplois d'encadrement dans les services régionaux (ou zonaux) des transmissions et de l'informatique liés à la modernisation du service des transmissions et de l'informatique.
Emplois de chef de service départemental des transmissions et de l'informatique.
Emplois de surveillant de standard.
Fonctions impliquant une technicité particulière
Emplois de chef de bureau technique à l'administration centrale.
Emplois de chef de section technique à l'administration centrale.
Emplois de chef de quart.
Emplois de chef d'atelier avancé.
Personnels du service social
Fonctions de conseiller technique régional.
Personnels des greffes des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel
Emplois afférents à la gestion du budget des juridictions.
Emplois de greffier en chef.
Personnels en poste dans les départements
et collectivités territoriales d'outre-mer
Fonction d'accueil
Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux de circulation.
Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des étrangers.
Fonction impliquant une technicité particulière
(politique de la ville)
Emplois de collaborateur des sous-préfets chargés de la politique de la ville.
Chefs de bureau gérant les dossiers relatifs à la politique de la ville.
Fonctionnaires chargés de gérer les dossiers concernant les " contrats de ville ", le " logement social ".
Fonctionnaires gérant les dossiers de prévention de la délinquance et de la commission locale d'insertion.

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