Arrêté du 1 février 1995

• Date du texte: 1 février 1995
• Articles: 5

Article 1

Il est créé dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sous la responsabilité de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre (direction générale du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est :

1° De recueillir au niveau de la région, à partir d'un questionnaire nominatif et facultatif adressé à chaque médecin du travail, des données relatives à l'âge, au sexe, aux titres, diplômes en médecine du travail et formations complémentaires acquises, et aux caractéristiques professionnelles, afin, par cette enquête démographique, de mettre à jour les données réglementaires et de mieux connaître en 1995 la population des médecins du travail ;

2° D'établir au niveau national des statistiques non nominatives à partir des données régionales.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom et prénom du médecin du travail, âge, sexe, titres, diplômes, formations complémentaires, âge de début d'exercice en médecine du travail, exercice exclusif, nombre de contrats de travail, temps de travail, le ou les services médicaux où le médecin du travail exerce, autres modalités d'activités professionnelles.

Article 3

Les destinataires des questionnaires sont les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre pour les médecins du travail relevant de leur secteur géographique.

Au plan national, l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre est destinataire des données agrégées statistiques et non nominatives.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, auprès du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre géographiquement compétent pour le service où le médecin du travail exerce.

Article 5

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.