Arrêté du 6 février 1995

• Date du texte: 6 février 1995
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère de la culture et de la francophonie (département des études et de la prospective) (direction de l'administration générale) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de réaliser une enquête nationale par questionnaire auprès de 1 000 artistes dramatiques, échantillonnés à partir d'un fichier de la caisse des congés spectacles.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Nom, prénom(s) ;

Lieu de résidence ;

Numéro de téléphone ;

Sexe ;

Année de naissance ;

Nombre de jours travaillés.

Ces catégories d'informations concerneront les artistes dramatiques ayant fait connaître préalablement leur accord écrit à la caisse des congés spectacles.

Article 3

Le destinataire des catégories d'informations nominatives énumérées à l'article 2 est la société Research International, 72, rue Régnault, 75640 Paris Cedex 13, choisie par le ministère de la culture et de la francophonie pour réaliser l'enquête de terrain (prise de contact téléphonique avec les artistes, réalisation des entretiens, traitement informatique anonyme des réponses).

Le destinataire des traitements statistiques anonymes qui seront opérés par la société Research International à partir des réponses apportées par les artistes est le ministère de la culture et de la francophonie.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du département des études et de la prospective (direction de l'administration générale), 2, rue Jean-Lantier, 75001 Paris.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.