Article 10
L'article 57 du décret du 17 mars 1967 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°95-162 du 15 février 1995
Article 11
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-162 du 15 février 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005617800
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