Arrêté du 15 février 1995

• Date du texte: 15 février 1995
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé dont l'objet est la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.

A cet effet, l'application permet de :

- vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle ;

- assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom, prénoms, profession du mandataire ou des dirigeants de l'association de financement électorale ;

- adresse, téléphone et télécopie du mandataire ou de l'association ;

- date et lieu de déclaration du mandataire ou de l'association ;

- nom, prénoms du candidat représenté ;

- numéro d'identification auprès du Conseil constitutionnel du mandataire ou de l'association.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

- le président et les membres du Conseil constitutionnel ;

- les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;

- le secrétaire général du Conseil constitutionnel et les collaborateurs habilités par lui à cet effet.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue Montpensier, 75001 Paris RP).

Article 5

Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.