Arrêté du 15 février 1995

• Date du texte: 15 février 1995
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé dont l'objet est la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République ainsi qu'aux personnes morales pour la période pendant laquelle elles étaient autorisées à le faire.

A cet effet, l'application permet de :

- vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle ;

- contrôler le respect des plafonds autorisés par la loi en matière de dons ;

- fournir a posteriori sur leur demande, aux services fiscaux, un moyen de contrôler la validité des reçus permettant, dans certaines conditions, une réduction d'impôt ;

- assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom, prénoms du donateur et, s'agissant d'une personne morale, raison sociale ;

- s'agissant d'une personne morale, numéro SIREN ;

- adresse ;

- adresse du domicile fiscal ;

- mode de versement, montant et date du don ;

- numéro d'identification du reçu délivré au donateur.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

- le président et les membres du Conseil constitutionnel ;

- les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;

- le secrétaire général du Conseil constitutionnel et les collaborateurs habilités par lui à cet effet.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue Montpensier, 75001 Paris RP).

Article 5

Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.