Article 2
Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1996.
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Texte réglementaire
Arrêté du 14 février 1995
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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