Arrêté du 7 février 1995

• Date du texte: 7 février 1995
• Articles: 8

Article 1

Il est institué au plan national une mention complémentaire Installation de matériel électronique de sécurité.

Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires de l'un des diplômes suivants :

- B.E.P. Electrotechnique ;

- B.E.P. Electronique ;

- C.A.P. Electrotechnique.

Article 2

Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises et le règlement d'examen figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté (1).

Article 3

L'examen est organisé par le recteur dans le cadre de l'académie ou dans un cadre interacadémique sous l'autorité des recteurs concernés.

Article 4

Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Installation de matériel électronique de sécurité est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.

Article 5

Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de 1995.

Article 7

Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe

L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère du ministère de l'éducation nationale en date du 16 mars 1995, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.