La société Internationale des jeux est autorisée à céder 149 993 actions au nominal de 1 000 F C.F.P., représentant 99,99 p. 100 du capital de la société La Pacifique des jeux, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 décembre 1994
Article 1
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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