Article 1
La société La Française de finances est autorisée à céder 99 994 actions au nominal de 100 F, représentant 99,99 p. 100 du capital de la société La Française de développement, à la société La Française des jeux.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 décembre 1994
Article 2
La société La Française des jeux est autorisée à acquérir 100 000 actions au nominal de 100 F, représentant 100 p. 100 du capital de la société La Française de développement, auprès de la société La Française de finances et de six actionnaires.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 décembre 1994 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005617846
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