Décret n°95-191 du 23 février 1995

• Numéro: 95-191
• Date du texte: 23 février 1995
• Articles: 10

Article 2

L'article 2 du même décret est abrogé.

Article 5

Les contrôleurs divisionnaires des impôts de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelon

Ancienneté

Echelon

Ancienneté

1er

Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.

2e

Sans conservation de l'ancienneté acquise.

1er

Ancienneté inférieure à 2 ans.

1er

Avec conservation de l'ancienneté acquise.

Article 7

Les articles 6 et 7 du même décret sont abrogés.

Article 9

Les contrôleurs divisionnaires du Trésor de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelon

Ancienneté

Echelon

Ancienneté

1er

Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans.

2e

Sans conservation de l'ancienneté acquise.

1er

Ancienneté inférieure à 3 ans.

1er

Avec conservation de l'ancienneté acquise.

Article 11

L'article 14 du même décret est abrogé.

Article 14

Les contrôleurs divisionnaires de 1er échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelon

Ancienneté

Echelon

Ancienneté

1er

Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.

2e

Sans conservation de l'ancienneté acquise.

1er

Ancienneté inférieure à 2 ans.

1er

Avec conservation de l'ancienneté acquise.

Article 16

L'article 18 du même décret est abrogé.

Article 19

Les contrôleurs divisionnaires des douanes de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelon

Ancienneté

Echelon

Ancienneté

1er

Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.

2e

Sans conservation de l'ancienneté acquise.

1er

Ancienneté inférieure à 2 ans.

1er

Avec conservation de l'ancienneté acquise.

Article 22

Les contrôleurs divisionnaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1er échelon placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 15 mars 1994 sont reclassés dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Echelon

Ancienneté

Echelon

Ancienneté

1er

Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.

2e

Sans conservation de l'ancienneté acquise.

1er

Ancienneté inférieure à 2 ans.

1er

Avec conservation de l'ancienneté acquise.

Article 23

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 15 mars 1994.