Article 12
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat demeure en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice.
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Texte réglementaire
Décret n°95-202 du 24 février 1995
Article 13
Les articles 1er, 2 et 6 et le deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1994.
Article 14
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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