Décret n°95-205 du 24 février 1995

• Numéro: 95-205
• Date du texte: 24 février 1995
• Articles: 4

Article 1

La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 10 du décret du 14 mars 1964 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :

M. Jacques Giscard d'Estaing, président de chambre à la Cour des comptes ;

M. Jean-Luc Aubert, conseiller à la Cour de cassation.

Ces deux personnalités seront remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :

M. Charles Renard, président de chambre à la Cour des comptes ;

M. Bruno Genevois, conseiller d'Etat.

Article 2

La commission sera assistée de :

M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information, représentant du ministre du budget, chargé d'exercer les fonctions du ministre de la communication ;

M. Michel Blangy, directeur général de l'administration, représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;

M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;

M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, représentant du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Article 3

La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.

Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.