Arrêté du 17 février 1995

• Date du texte: 17 février 1995
• Articles: 3

Article 1

Les émetteurs et récepteurs pour les systèmes de transmission radiophonique de faible puissance (incluant les microphones sans fil) définis au paragraphe c de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1994 susvisé sont soumis à des conditions techniques d'exploitation.

Article 2

Les utilisateurs des installations radioélectriques définies à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de s'assurer au préalable de la disponibilité de la fréquence dans laquelle ils souhaitent émettre dans la bande de fréquences prévue réglementairement pour cette utilisation.

Dans le cas où ces installations causeraient des brouillages à d'autres services autorisés, ce qui constitue des émissions irrégulières, les utilisateurs sont tenus de cesser immédiatement leurs émissions.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.