Article 11
Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 1995.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 février 1995
Article 12
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 février 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005617921
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