Arrêté du 15 février 1995

• Date du texte: 15 février 1995
• Articles: 2

Article 1

Les délais mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé sont portés de sept à dix mois pour les dispositifs actionnés de sécurité, les dispositifs de commandes et leurs alimentations suivants :

- exutoires de désenfumage ;

- portes battantes à fermeture automatique ;

- rideaux et portes à dévêtissement vertical ;

- coffrets de relayage pour ventilateur de désenfumage ;

- dispositifs de commandes manuelles regroupées ;

- dispositifs de commandes avec signalisation.

Article 2

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.