Arrêté du 22 février 1995

• Date du texte: 22 février 1995
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du fichier des cadres interdits d'exercice dans les centres de vacances.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- le nom du cadre interdit ;

- le prénom du cadre interdit ;

- la date de naissance ;

- le lieu de naissance ;

- la durée de l'interdiction.

Article 3

Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont :

- l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;

- les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.

Article 5

Les cadres seront informés, lorsqu'ils font l'objet d'une mesure d'interdiction, de l'existence de leur droit d'accès et de rectification, ainsi que des destinataires des données, lors de la notification de l'arrêté d'interdiction les concernant.

Article 6

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.