Décret n°95-275 du 9 mars 1995

• Numéro: 95-275
• Date du texte: 9 mars 1995
• Articles: 4

Article 12

Les secrétaires généraux sont reclassés conformément au tableau de concordance ci-après :

SITUATION

ANCIENNETE

dans l'échelon

Ancienne

Nouvelle

Secrétaire général

de 1re classe

Secrétaire général

de classe normale

5e échelon

12e échelon

Ancienneté augmentée de 1 an

4e échelon :

- après 1 an 6 mois

12e échelon

Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois

- avant 1 an 6 mois

11e échelon

Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois

3e échelon :

- après 6 mois

11e échelon

Ancienneté diminuée de 6 mois

- avant 6 mois

10e échelon

Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois

2e échelon :

- après 6 mois

10e échelon

Ancienneté diminuée de 6 mois

- avant 6 mois

9e échelon

Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois

1er échelon :

- après 6 mois

9e échelon

Ancienneté diminuée de 6 mois

- avant 6 mois

8e échelon

Ancienneté augmentée de 2 ans 6 mois

Secrétaire général

de 2e classe

Secrétaire général

de classe normale

8e échelon

8e échelon

Ancienneté augmentée de 6 mois dans la limite de

2 ans 6 mois

7e échelon :

- après 1 an 6 mois

8e échelon

Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois

- avant 1 an 6 mois

7e échelon

Ancienneté augmentée de 1 an 6 mois

6e échelon :

- après 6 mois

7e échelon

Ancienneté diminuée de 6 mois

- avant 6 mois

6e échelon

Ancienneté augmentée de 2 ans

5e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon :

- après 1 an

2e échelon

Ancienneté diminuée de 1 an

- avant 1 an

1er échelon

Ancienneté acquise

Les services accomplis dans les grades de secrétaire général de 1re classe et de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire général de classe normale.

Article 13

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Secrétaire général de 1re classe

Secrétaire général de classe normale

5e échelon

12e échelon

4e échelon :

- après 1 an 6 mois

12e échelon

- avant 1 an 6 mois

11e échelon

3e échelon :

- après 6 mois

11e échelon

- avant 6 mois

10e échelon

2e échelon :

- après 6 mois

10e échelon

- avant 6 mois

9e échelon

1er échelon

- après 6 mois

9e échelon

- avant 6 mois

8e échelon

Secrétaire général de 2e classe

Secrétaire général de classe normale

8e échelon

8e échelon

7e échelon :

- après 1 an 6 mois

8e échelon

- avant 1 an 6 mois

7e échelon

6e échelon :

- après 6 mois

7e échelon

- avant 6 mois

6e échelon

5e échelon

6e échelon

4e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon :

- après 1 an

2e échelon

- avant 1 an

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

Article 14

Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade de secrétaire général sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade de secrétaire général jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 15

Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.