Article 1
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre II, titre Ier.
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Texte réglementaire
Arrêté du 21 février 1995
Article 2
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements du type U (établissements de soins) relevant du livre II, titre II.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE
Article EL 12
Paragraphe 3, première phrase, au lieu de : " non accessible au produit ", lire : " non accessible au public ".
Article MS 46
5 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 21 février 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005618026
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