Arrêté du 26 janvier 1995

• Date du texte: 26 janvier 1995
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère de la justice, sous-direction de la statistique, des études et de la documentation, un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête expérimentale auprès des ménages menacés d'expulsion, qui se déroulera en 1995 sur trois sites : Arras, Chartres et Marseille.

Cette enquête s'inscrit dans le cadre des différentes expérimentations pilotées par le groupe du Conseil national de l'information statistique sur la connaissance du phénomène des sans-abri.

L'objectif de l'enquête est de définir les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des ménages menacés d'expulsion et les raisons qui les ont amenés à cette situation.

Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis.

Article 2

Les catégories d'informations recueillies sont les suivantes :

identité, situation familiale, logement, emploi, revenu, expulsion du logement : connaissance de la demande, attitude face à la procédure, démarches envisagées.

Article 3

La sous-direction de la statistique, des études et de la documentation du ministère de la justice est seule destinataire des informations recueillies. Les documents-papier sont conservés trois mois après validation des fichiers.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des trois directions régionales de l'I.N.S.E.E. qui réaliseraient l'enquête durant le temps de conservation prévu à l'article 3.

Article 5

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.