Article 1
Le président de la Cour de justice de la République est ordonnateur des dépenses et des recettes de la Cour de justice de la République.
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Texte réglementaire
Décret n°95-288 du 9 mars 1995
Article 2
Le contrôle financier des opérations de la Cour de justice de la République s'exerce dans les conditions définies par les articles 1er, premier alinéa, et 2 à 9 inclus du décret du 13 novembre 1970 susvisé.
Article 3
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-288 du 9 mars 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005618045
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