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Pour l'application de l'article 31 de la loi susvisée du 25 juillet 1994, les salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 6 mars 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005618049
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