Arrêté du 14 mars 1995

• Date du texte: 14 mars 1995
• Articles: 4

Article 1

Le comité interministériel des aides à la localisation des activités, mentionné à l'article 12 du décret du 6 février 1995 susvisé, est présidé par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

Article 2

Outre son président, le comité comprend :

- le directeur général des stratégies industrielles au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;

- le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;

- le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

- le directeur du Trésor au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;

- le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

- le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget ou son représentant ;

- le directeur général des impôts au ministère chargé du budget ou son représentant ;

- le délégué à l'emploi au ministère chargé du travail ou son représentant.

Le président peut, en tant que de besoin, inviter d'autres directeurs de ministères concernés ou leurs représentants.

Article 3

Le secrétariat du comité est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale .

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.