Article 4
Le présent décret prend effet au 1er août 1993.
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Texte réglementaire
Décret n°95-325 du 23 mars 1995
Article 5
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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