Décret n°95-333 du 23 mars 1995

• Numéro: 95-333
• Date du texte: 23 mars 1995
• Articles: 3

Article 1

La région de la Guadeloupe, les communes de Fort-de-France, Lecci et Burosse-Mendousse sont autorisées à prendre dans le capital de la société anonyme Crédit local de France des participations dans la limite des montants respectifs de 500 000 F, 300 000 F, 300 000 F et 200 000 F.

Article 2

La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société anonyme Crédit local de France. Elle cessera de produire effet, si elle n'est pas renouvelée à la demande de la région Guadeloupe et des communes de Fort-de-France, Lecci et Burosse-Mendousse, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.